La rupture conventionnelle est un dispositif prévu par le Code du travail français qui permet à un employeur et à un salarié de convenir mutuellement de mettre fin à leur relation de travail. Elle repose sur un accord commun entre les deux parties et doit être homologuée par l’administration compétente.
Cette procédure offre des avantages tant pour l’employeur que pour le salarié. Elle permet à l’employeur de se séparer d’un salarié sans avoir à justifier d’un motif de licenciement. De plus, il est tenu de verser au salarié une indemnité de rupture conventionnelle, dont le montant est généralement plus élevé que celui d’une indemnité légale de licenciement.
Pour le salarié, la rupture conventionnelle lui offre une alternative au licenciement et lui permet de bénéficier du chômage. De plus, elle lui offre la possibilité de négocier les conditions de son départ, telles que le montant de l’indemnité, la durée du préavis et la possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement ou d’un bilan de compétences.
Conditions et procédure de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle peut être proposée par l’employeur ou demandée par le salarié. Pour être valide, elle doit respecter certaines conditions :
- Le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise.
- La rupture conventionnelle doit être faite sur un terrain d’entente entre les deux parties et ne peut pas être imposée.
- Elle doit être formalisée par la rédaction d’une convention de rupture, qui précise les conditions de celle-ci.
- La convention de rupture doit être homologuée par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
Pour entamer la rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié doivent se rencontrer et discuter des conditions de la rupture. Une fois la convention de rupture rédigée et signée par les deux parties, elle est transmise à la Direccte pour homologation.
Conséquences de la rupture conventionnelle
Une fois la rupture conventionnelle homologuée, la relation de travail est définitivement rompue. Le salarié peut alors prétendre aux droits suivants :
- Le versement de l’indemnité de rupture conventionnelle, dont le montant est déterminé en fonction de l’ancienneté du salarié, de son salaire et des indemnités légales prévues en cas de licenciement.
- Le bénéfice de l’assurance chômage, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité.
- La possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement, qui propose un accompagnement personnalisé pour faciliter la réorientation professionnelle du salarié.
- La possibilité de bénéficier d’un bilan de compétences, qui permet d’identifier les aptitudes et les compétences du salarié et d’explorer de nouvelles perspectives professionnelles.
Il est important de noter que la rupture conventionnelle ne doit pas être confondue avec la démission, le licenciement ou la prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Elle présente des spécificités propres et offre des avantages différents tant pour l’employeur que pour le salarié. Elle constitue une alternative intéressante pour les personnes souhaitant changer de carrière ou se reconvertir professionnellement en France.